Mentions légales

La société par actions simplifiée PNUTZ, immatriculée sous le SIREN 920588357 (ci-après « PNUTZ ») met à disposition une application d’annonces d’achat de articles de différentes catégories et assure la mise en relation avec des vendeurs. PNUTZ dispose également d’un site internet accessible à l’adresse https://pnutz.com permettant de présenter ses services, d’assurer l’assistance des utilisateurs de son application et d’offrir un canal de contact. L’accès, la navigation et l’utilisation de l’application et du site internet PNUTZ sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, ainsi que de la Politique de Confidentialité.

Les Conditions Générales sont constitutives d’un contrat entre PNUTZ et l’Utilisateur, qui s’engage à les respecter. L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique lui permettant de contracter un contrat à distance.

Pour l’application des présentes, il est convenu que les Utilisateurs et PNUTZ sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Pour les besoins des présentes, les termes avec une majuscule ont la signification suivante :

• Acheteur :

  désigne toute personne physique majeure qui publie, via l’Application, une Requête. Tout Acheteur, pour bénéficier des Services, doit disposer d’un Compte actif sur l’Application.

• Application :

  désigne l’application d’annonces d’achat et propositions de vente d’Articles PNUTZ accessible depuis un smartphone ou une tablette et téléchargeable gratuitement depuis Google Play Store (pour les matériels Android) ou depuis l’Apple Store (pour les matériels Apple).

• Article(s) :

  désigne le(s) article(s) recherché(s) par un Acheteur, tel(s) que défini(s) dans une Requête et/ou vendu(s) par un Vendeur tel(s) que décrit(s) dans une Proposition.

• Article(s) Enregistré(s) :

  désigne le(s) Article(s) pré-enregistré(s) par un Vendeur sur l’Application afin de recevoir des Notifications lorsqu’un Acheteur publie une Requête correspondant aux caractéristiques renseignées.

• Assistance :

  désigne les Services d’aide, de conseil et de maintenance de PNUTZ assurés pour les Utilisateurs dans les conditions prévues aux présentes.

• Chat :

  désigne le système de communication en ligne mis à dispositions des Utilisateurs via leur Compte sur l’Application et leur permettant d’échanger des messages privés accessibles uniquement à leur destinataire.

• Compte :

  désigne l’environnement personnel propre à l’Utilisateur accessible via l’Application à l’issue de son inscription. La création d’un Compte est obligatoire pour avoir accès aux Services, tels que la publication ou la réponse à une Requête ou la communication entre utilisateurs via le Chat.

• Conditions Générales :

  désigne le présent contrat encadrant les conditions d’utilisation de l’Application et du Site, ainsi que les modalités de fourniture des Services aux Utilisateurs par PNUTZ.

• Contenus :

  désigne l’ensemble des contenus publiés par les Utilisateurs via l’Application.

• Droits de Propriété Intellectuelle :

  désigne tous les droits, enregistrés ou non, afférents à des droits d’auteur, dessins et modèles, inventions brevetables, brevets, logiciels, marques, noms commerciaux, noms de domaines, informations confidentielles, savoir-faire, méthodologie, documents, informations, données, connaissances techniques, bases de données, codes sources ou de toute autre nature et tous autres droits de propriété intellectuelle au sens de l’Article 2 de la Convention de juillet 1967 établissant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

• FAQ :

  désigne la Foire Aux Questions et l’assistance de PNUTZ accessible dans l’onglet « Aide & Contact » de l’Application ou via l’adresse « https://asssistance.pnutz.com ».

• Frais PNUTZ :

  désigne les frais de gestion et de garantie PNUTZ tels que décrits à l’article 8 des Conditions Générales.

• Notifications :

  désigne les notifications adressées aux Utilisateurs par e-mail et/ou via leur Compte notamment au sujet de leur(s) Requête(s), de leur(s) Proposition(s) de leur(s) Article(s) Enregistré(s), ou bien des messages reçus via le Chat.

• Prix :

  désigne le prix de l’Article tel qu’indiqué dans une Requête puis validé conjointement par l’Acheteur et le Vendeur avant la Vente et la Remise en mains propres de l’Article. Le Prix intègre les Frais PNUTZ. Les Prix sont entendus en Euros toutes taxes comprises.

• Proposition(s) :

  désigne la Proposition émise par un Vendeur afin de proposer à un Acheteur l'achat de son Article. La Proposition émise par le Vendeur via l’Application doit répondre aux caractéristiques requises par l’Application, comme indiqué dans le formulaire disponible sur le Compte du Vendeur. La Proposition d’un Vendeur doit répondre aux caractéristiques principales de l’Article décrites par l’Acheteur dans sa Requête.

• Remise en mains propres :

  désigne le procédé de remise de l’Article par le Vendeur à l’Acheteur dans un délai déterminé une fois la Proposition acceptée par les deux Utilisateurs concernés. La Remise en mains propres est le seul mode de livraison disponible sur l’Application. La Remise en mains propres doit être effectuée dans les conditions prévues aux Conditions Générales.

• Requête :

  désigne toute annonce d’achat publiée par un Acheteur via son Compte sur l’Application, décrivant les caractéristiques de l’Article qu’il souhaite acquérir et à quelles conditions (notamment le prix et sa localisation). Certaines caractéristiques de l’Article doivent être obligatoirement renseignées afin que la Requête soit validée par PNUTZ et publiée sur l’Application.

• Requête Active :

  désigne toute Requête dûment validée par les équipes de PNUTZ et qui devient dès lors visible par les autres Utilisateurs. Pour être validée par PNUTZ, une Requête doit être conforme aux dispositions des Conditions Générales.

• Services :

  désigne tout service proposé par PNUTZ aux Utilisateurs via l’Application et/ou le Site.

• Site :

  désigne le site internet accessible à l’adresse « https://pnutz.com ».

• Solution de Paiement :

  désigne la solution de paiement sécurisée Stripe via laquelle le paiement du Prix correspondant à une Vente est effectué par l’Acheteur au bénéfice du Vendeur.

• Utilisateur :

  désigne indifféremment toute personne ayant créé un Compte sur l’Application et utilisant les Services.

• Vendeur :

  désigne toute personne physique majeure non-professionnelle qui publie une Proposition sur l’Application. Tout Vendeur, pour bénéficier des Services, doit disposer d’un Compte actif sur l’Application.

• Vente :

  désigne la transaction intervenant entre un Acheteur et un Vendeur, à la suite d’une Requête sur l’Application, correspondant au transfert de propriété de l’Article à l’occasion de sa Remise en mains propres à l’Acheteur et après la confirmation de réception par le Vendeur du paiement du Prix via la Solution de Paiement.

• Visiteur :

  désigne toute personne naviguant sur le Site ou l’Application mais n’ayant pas créé de Compte.

L’utilisation d’un certain nombre de Services (notamment pour publier ou répondre à une Requête) requiert la création d’un Compte par l’Utilisateur.

Le Compte est strictement personnel à l’Utilisateur et lui permet de s'identifier avant d’utiliser les Services. En cas de résiliation ou de clôture du Compte, celui-ci, ses Contenus et informations ne sont plus accessibles par l’Utilisateur. En cas de besoin, l’Utilisateur est invité à contacter PNUTZ via la rubrique « Aide & Contact ».

La création d’un Compte peut être effectuée par tout Utilisateur majeur par l’intermédiaire des rubriques « Connexion / Inscription » puis « S’inscrire » de l’Application, après avoir téléchargé celle-ci sur son smartphone ou sa tablette. L’Utilisateur doit alors remplir le formulaire qui lui est proposé avec son adresse e-mail et le choix d’un mot de passe devant répondre aux exigences prévues des Conditions Générales. Dès la création de son Compte, l’Utilisateur reçoit sur son adresse e-mail un courrier électronique de PNUTZ contenant un code de confirmation. Après avoir saisi son code de confirmation, l’Utilisateur est invité à indiquer son nom et prénom ainsi qu’à choisir un « nom d’utilisateur », qui correspond à l’identifiant qui sera diffusé sur l’Application auprès des autres Utilisateurs.

La saisie nécessaire à la création et validation d’un Compte se fait sous l’entière responsabilité, contrôle et direction de l’Utilisateur, qui s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client fournit une adresse e-mail valide et fonctionnelle afin que PNUTZ puisse le contacter au sujet de son Compte et/ou dans un but de communication (conformément à la Politique de Confidentialité).

L’Application permet aux Visiteurs, même s’ils ne disposent pas de Compte ou s’ils ne sont pas connectés à leur Compte, de :

• naviguer parmi quelques sections de l’Application ouvertes à tous les Visiteurs afin de se familiariser avec l’outil ;
• commencer à créer la requête d’achat d’un article (future Requête), sans être en mesure de la publier ;
• commencer à créer un article à vendre (future Proposition), sans être en mesure de la publier.

L’Application permet aux Utilisateurs, une fois leur Compte créé et validé confirmément à la procédure décrite à l’article 4 des présentes de :

• Naviguer sur l’Application dans son ensemble pour profiter de l’ensemble de ses fonctionnalités ;
• Créer ou finaliser une Requête par l’Acheteur ;
• Créer des Articles Enregistrés par le Vendeur ;
• Sélectionner une Proposition d’un Vendeur ;
• Créer ou finaliser une Proposition par le Vendeur ;
• Répondre à la Requête d’un Acheteur ;
• Réaliser des Ventes ;
• Échanger des messages avec les autres Utilisateurs via le Chat ;
• Bénéficier de l’Assistance de PNUTZ.

Le Site permet aux Visiteurs et aux Utilisateurs de :

• Accéder aux différents stores permettant de télécharger l’Application ;
• Découvrir les activités de PNUTZ et les Services qu’elle propose ;
• Contacter PNUTZ via le formulaire de contact proposé.

L’Acheteur souhaitant poster une Requête doit cliquer sur le pictogramme « + » accompagné du libellé « Acheter » figurant en bas de l’écran de l’Application. Il est directement dirigé vers un formulaire lui permettant de créer, étape par étape, sa Requête.

L’Acheteur se laisse guider par l’Application qui lui suggère différents champs à renseigner ainsi que plusieurs choix de catégories et caractéristiques relatives au(x) Article(s), permettant de spécifier sa Requête. L’Acheteur a la possibilité d’ajouter jusqu’à trois critères personnalisés à sa Requête. Cette étape de définition de la Requête est essentielle pour l’Acheteur car le Vendeur pourra uniquement proposer un Article correspondant aux caractéristiques précisées.

Pour finaliser sa Requête, l’Acheteur est invité à ajouter :

• Une brève description de sa Requête ;
• L’état souhaité de l’Article recherché ;
• Le Prix maximum auquel il accepte d’acheter l’Article ;
• Une localisation (adresse exacte ou ville) ainsi qu’un rayon dans lequel il accepte de se déplacer pour récupérer l’Article auprès du Vendeur.

L’Acheteur a la possibilité d’indiquer que le Prix est un « Environ » ce qui signifie qu’il accepte qu’un Vendeur intéressé formule une Proposition et lui propose un Article à un prix légèrement supérieur, dans la limite des dépassements prévus à l’article 5.2.3. des Conditions Générales.

Avant de cliquer sur « Finaliser », un récapitulatif de la Requête est proposé à l’Acheteur, qui peut alors effectuer les modifications qu’il souhaite. Une fois la Requête définitivement validée par l’Acheteur, celui-ci doit cliquer sur « Publier ma requête ».

Avant d’être diffusée sur l’Application et visible par les autres Utilisateurs, la Requête est soumise à un processus d’approbation par PNUTZ, selon les délais suivants :

• Si la Requête est soumise aux heures ouvrées, entre 8h et 19h55, PNUTZ effectue la validation dans la plage horaire ouvrée en cours ;
• Si la Requête est soumise en dehors des heures ouvrées, entre 19h50 et 7h59, PNUTZ effectue la validation dans la plage horaire des heures ouvrées qui suit.

PNUTZ valide uniquement les Requêtes qui sont conformes aux dispositions des Conditions Générales. Dès validation, le statut de la Requête est mis à jour et devient une « Requête Active ».

Le Vendeur peut inscrire dans l’Application un ou plusieurs Article(s) Enregistré(s), qui ne sont pas visibles par les autres Utilisateur(s), en suivant le processus suivant :

• Cliquer sur le pictogramme « Vendre » visible en bas de l’écran de l’Application, qui redirige l’Utilisateur vers la page listant l’ensemble des Requêtes en cours ;
• Cliquez sur le bouton « Qu’avez-vous à vendre ? » positionné en haut de l’écran ;
• Renseigner les champs proposés par l’Application (titre, catégorie, caractéristiques…) et les critères relatifs au(x) Article(s) Enregistré(s) ;
• Valider cette étape en cliquant sur « Suivant » ;
• Renseigner une description et ajouter des photos (six (6) photos maximum) de l’Article Enregistré, préciser son état, de façon optionnelle à ce stade ;
• Indiquer le Prix souhaité pour vendre l’Article Enregistré. Le Vendeur s’engage à ce que le Prix de l’Article proposé sur l’Application soit identique au prix auquel le Vendeur propose l’Article ailleurs, le cas échéant ;
• Préciser une localisation (adresse exacte ou ville), ainsi qu’un rayon de déplacement pour remettre l'article à l’Acheteur ;
• Valider en cliquant sur « Enregistrer et afficher les requêtes » permettant de voir les Requêtes correspondant à l’Article Enregistré.

Pour plus de précisions, nous invitons l’Utilisateur à consulter la partie « Les étapes pour créer un article enregistré » de notre FAQ.

Le Vendeur peut consulter les Requêtes correspondant aux critères qu’il a préalablement sélectionnés. Lorsqu’une Requête satisfait aux caractéristiques essentielles recherchées (nature de l’article, état, prix, localisation…), le Vendeur peut cliquer sur le bouton « Proposer mon article » en bas de l’écran, sous réserve d’avoir préalablement créé un Article Enregistré conformément à la procédure décrite à l’article 5.2.2 ci-avant.

Lorsque l’Acheteur a indiqué dans la Requête un Prix en utilisant le terme « Environ », cela signifie qu’il est prêt à accepter des Propositions dépassant légèrement celui-ci. Dans cette hypothèse, le Vendeur peut formuler une Proposition dépassant le Prix dans les conditions suivantes :

• Dépassement de trente pourcents (30%) pour les Prix compris entre 1 et 49 euros ;
• Dépassement de vingt pourcents (20%) pour les Prix compris entre 50 et 499 euros ;
• Dépassement de dix pourcents (10%) pour les Prix à partir de 500 euros.

En acceptant les Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à accepter cette politique de fixation des Prix qui fait partie intégrante de l’esprit et de la conception des Services PNUTZ en s’assurant de mettre en relation des Utilisateurs alignés quant aux conditions financières de leur transaction.

En fonction de la précision de la description de l’Article Enregistré correspondant, le Vendeur peut être amené à ajouter certains critères ou champs afin de compléter sa Proposition (description, photos, état, prix, localisation). Un récapitulatif de la Proposition s’affiche, permettant de vérifier les informations qui seront fournies à l’Acheteur.

En cliquant sur « Envoyer ma proposition », celle-ci est soumise à validation par PNUTZ, selon les mêmes conditions et délais d’approbation que ceux précisés au 5.2.1. PNUTZ valide uniquement les Articles Enregistrés qui sont conformes aux dispositions des Conditions Générales. PNUTZ se réserve notamment le droit de refuser la publication d’un Article Enregistré en raison de son caractère manifestement contrefaisant.

Pour plus de précisions, nous invitons l’Utilisateur à consulter la partie “Les étapes pour proposer mon article” de notre FAQ.

Lorsque le Vendeur identifie une Requête qui correspond à l’Article qu’il souhaite vendre, il peut formuler une Proposition auprès de l’Acheteur qui dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures pour l’accepter ou la refuser. Si l’Acheteur ne répond pas à la Proposition dans ce délai, celle-ci expire et le Vendeur a alors la possibilité soit de formuler de nouveau une Proposition au même Acheteur, en la modifiant ou non, soit de tenter de trouver d’autres Requêtes correspondant à son Article.

L’Acheteur a également la possibilité de refuser la Proposition en l’état, mais d’indiquer son intérêt pour l’Article à un Prix moins élevé. Dans cette hypothèse, le Vendeur peut modifier sa Proposition dans un délai de vingt-quatre (24) heures en ajustant le Prix.

Lorsque la Proposition est acceptée par l’Acheteur et après validation du paiement, le Vendeur s'engage à livrer ou remettre l'article en main propre selon les conditions définies par l'Acheteur. Pendant cette période, le Vendeur ne peut pas formuler de Proposition relative audit Article Enregistré auprès d’autres Acheteurs. Le Vendeur conserve la possibilité de formuler des Propositions relatives à d’autres Articles Enregistrés s’il le souhaite.

Le transfert de propriété de l’Article s’effectue lors de sa Remise en mains propres par le Vendeur à l’Acheteur, sous réserve du paiement du Prix par l’Acheteur après qu’il ait confirmé la réception de l’Article via l’Application.

Afin de pouvoir se conformer aux procédures destinées à lutter contre les activités frauduleuses ou illicites, PNUTZ est tenue de vérifier l’identité de l’Utilisateur réalisant une Vente. Il lui est ainsi demandé de fournir une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire). Les formats et critères exigés sont précisés dans la partie « Pourquoi et comment vérifier mon identité ? » de la FAQ de PNUTZ.

Lors de la création de sa Requête, l’Acheteur indique sa localisation et le rayon géographique dans lequel il est en mesure de se déplacer afin de récupérer l’Article acheté. Une fois la Proposition acceptée par l’Acheteur et le paiement effectué, tous deux conviennent via le Chat d’un rendez-vous dans un délai de trente (30) jours.

Lors du rendez-vous, l’Acheteur doit vérifier que l’Article répond à ses attentes puis en confirmer la réception via son Compte sur l’Application. Le Vendeur reçoit alors une Notification indiquant que la transaction est terminée et que le virement a été validé.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que leurs frais de déplacement respectifs éventuels sont exclusivement à leur charge et ne sauraient être supportés par l’autre Utilisateur ou par PNUTZ. Les Utilisateurs sont invités à prendre ces frais éventuels en compte dans la fixation du Prix.

Le paiement du Prix par l’Acheteur se fait par carte bancaire ou virement bancaire automatique, via la Solution de paiement proposée par l’Application. L’Acheteur est seul responsable de la transmission des données de sa carte bancaire à la Solution de paiement, et déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de cette dernière. L’Acheteur reconnaît que PNUTZ ne traite pas le paiement de l’Acheteur ni ses données de carte bancaire, dont la Solution de paiement est seule responsable.

Ce service de paiement sécurisé proposé à l’Acheteur implique, en contrepartie, l’application des Frais PNUTZ tels que prévus par les Conditions Générales.

Chaque Utilisateur titulaire d’un Compte a accès à l’outil de Chat proposé par l’Application. L’utilisation du Chat suppose que l’Utilisateur soit connecté à son Compte. Il est précisé que l’adresse e-mail de l’Utilisateur qu’il a renseigné lors de la création de son Compte n’est pas visible aux autres Utilisateurs via le Chat. Chaque Utilisateur est informé de la réception d’un nouveau message par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Compte.

Le Chat permet :

• A l’Acheteur d’échanger avec le Vendeur après acceptation de sa Proposition, afin d’organiser la Remise en main propre ;
• Au Vendeur d’échanger avec l’Acheteur pour organiser la remise de l’Article lors d’une Remise en main propre ;
• A chaque Utilisateur de consulter l’historique de ses conversations ;
• En cliquant sur les trois points en haut à droite du Chat, d’effectuer un signalement à PNUTZ.

Les Utilisateurs reconnaissent que l’envoi de messages privés via le Chat a pour finalité l’échange d’informations relatives aux Requêtes, à défaut de toute autre finalité.

Les Utilisateurs du Chat déclarent et reconnaissent être seuls responsables du contenu des messages échangés via le Chat. Il est recommandé aux Utilisateurs de ne pas communiquer à leur interlocuteur des informations personnelles tels que leur e-mail, adresse postale précise ou numéro de téléphone personnel.

Afin de permettre un fonctionnement normal des Services de l’Application, le Chat est soumis à des règles de bonne conduite et son utilisation suppose le respect de la Charte de PNUTZ, que chaque Utilisateur reconnaît avoir consulté et compris.

Un Utilisateur qui constate l’envoi de messages contraires aux Conditions Générales et/ou à la Charte et aux règles de bonne conduite de l’Application (en particulier des propos contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant, à connotation sexuelle discriminatoire ou diffamatoire) peut effectuer un signalement à PNUTZ en cliquant sur les trois points en haut à droite du Chat. Le cas échéant, PNUTZ demandera l’autorisation à l’Utilisateur d’accéder à la conversation afin d’analyser le contenu et, éventuellement, de prendre les mesures nécessaires telles que prévues par les Conditions Générales.

PNUTZ a pris le soin de répondre à de nombreuses questions que se posent régulièrement les Utilisateurs, aussi nous invitons chaque Utilisateur à consulter notre FAQ https://assistance.pnutz.com et à utiliser l’outil de recherche par mot clé pour trouver facilement la solution ou la réponse qu’il ou elle cherche.

Si l’Utilisateur ne trouve pas la réponse appropriée dans la FAQ, un formulaire de contact est à la disposition des Utilisateurs de l’Application (en cliquant sur ce lien ou sur « Aide et Contact » dans le menu de l’Application) afin de rentrer en contact avec le service client de PNUTZ, ouvert du lundi au dimanche de 8h à 20h, et qui s’efforcera d’apporter les solutions adéquates dans les meilleurs délais.

PNUTZ confirme à l’Utilisateur, sur l’adresse e-mail renseignée lors de sa création de Compte, qu’il a bien reçu sa demande et lui attribue un numéro. L’Utilisateur peut à tout moment consulter le statut « Ouvert », « En attente » ou « Terminé » de sa demande en cliquant sur ce numéro ou en cliquant sur « Mes demandes » dans le menu du centre d’aide. L’Utilisateur est notifié par e-mail dès qu’il reçoit une réponse du service client de PNUTZ, et peut y apporter une réponse en cliquant sur « Répondre ».

Dès qu’une réponse satisfaisante a été apportée par PNUTZ, l’Utilisateur est invité à clôturer sa demande en cliquant sur « Marquer comme terminé ». Si l’Utilisateur ne pose pas de nouvelle question impliquant l’ouverture d’un nouveau ticket ou ne clôture pas sa demande dans un délai de vingt-huit (28) jours, le ticket et la demande correspondante sont automatiquement clôturés par PNUTZ.

L’Utilisateur a la possibilité d’aider PNUTZ à améliorer l’Application et ses Services en participant à la Communauté PNUTZ. PNUTZ réalise des tests en continu afin d’optimiser ses Services et propose aux Utilisateurs plusieurs statuts pour s’investir dans la Communauté PNUTZ. Pour en savoir plus, PNUTZ invite l’Utilisateur à consulter la FAQ (rubrique « Nous aider à améliorer la plateforme ») et/ou à la contacter.

L’utilisation du Compte est strictement personnelle et il est à la discrétion du seul Utilisateur. Le Compte ne peut en aucun cas être partagé avec des tiers, ni avec d’autres Utilisateurs ou Visiteurs. Toute action effectuée via le Compte est réputée avoir été effectuée par son Utilisateur.

S’il apparaît qu’un Utilisateur semble exercer via l’Application une activité commerciale, PNUTZ pourra demander des informations complémentaires à l’Utilisateur et, éventuellement, suspendre momentanément le Compte. En cas de silence ou d’informations ne permettant pas de justifier de la qualité de particulier de l’Utilisateur, PNUTZ pourra clore définitivement le Compte de l’Utilisateur concerné.

Le Visiteur lors de sa navigation et l’Utilisateur lors de l’utilisation de son Compte, qui lui est personnellement réservé, s’engagent à :

• ne pas détourner l’utilisation du Compte, de l’Application et/ou des Services à d’autres fins que celles prévues au Conditions Générales ou à des fins illicites ;
• ne commettre aucun acte de contrefaçon, notamment lors de la mise en vente et de la Vente d’Articles ;
• ne pas reproduire, télécharger, représenter ou modifier, tout ou partie de l’Application et de son Compte ;
• ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, de l’Application et/ou des Services ;
• ne pas diffuser par quelque moyen que ce soit via l’Application et/ou le Site des contenus illicites ou qui contreviendraient à une loi ou réglementation, aux droits, intérêts ou réputation de PNUTZ ou aux droits, intérêts ou réputation de tiers.

L’Utilisateur déclare connaître l’étendue de la diffusion du Site et de l'Application et reconnaît être seul responsable des Contenus qu’il publie et rend accessible sur le Site ou l’Application, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet dans ce cadre. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie, notamment via les Requêtes, les Propositions et le Chat.

Tout manquement aux Conditions Générales par un Utilisateur est susceptible de générer des sanctions, dont le degré dépend de la gravité du manquement constaté. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la section « Sanctions prévues en cas de non-respect des CGU » de notre FAQ.

La proposition à la vente et la vente des Articles visés par les Requêtes ou les Propositions ne doivent pas être contraires aux lois et règlements applicables, ni à l’ordre public. De manière générale la vente et l’achat des Articles suivants est notamment interdite :

• Armes à feu et munitions ;
• Stupéfiants et autres substances illicites ;
• Articles contrefaits ou contrefaçons ;
• Matériel de piratage informatique ;
• Articles en cuir de provenance animale illégale ;
• Articles en ivoire ou autres matériaux obtenus de manière illégale ;
• Animaux vivants ou parties d'animaux ;
• Articles alimentaires ou médicaments périmés ou potentiellement dangereux ;
• Pièces d'identité ou documents officiels falsifiés ;
• Matériel électronique volé ;
• Articles à usage sexuel explicite ou illégal ;
• Demande ou proposition à caractère sexuel.

Toute Requête ou Proposition d’un Article contraire aux dispositions du présent article exposera l’Utilisateur à l'origine de celle-ci à la clôture définitive de son Compte.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique n°2004-575 (la « LCEN »), PNUTZ agit en qualité d’hébergeur à l’égard des Contenus diffusés par les Utilisateurs sur l’Application, notamment à l’égard des Requêtes, des Propositions et du Chat, et n’est tenue, à ce titre, à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises et stockées sur l’Application ou le Site dans ce cadre.

PNUTZ se réserve le droit de retirer, spontanément ou à la demande d’un tiers, sans notification préalable, tout contenu abusif et/ou illicite mis en ligne sur le Site ou l’Application et qui aurait été porté à sa connaissance.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif ou illicite sur le Site ou l’Application dans les conditions décrites ci-après.

Tout Utilisateur et/ou tout Visiteur qui aura connaissance d’un contenu ou de propos illicites présents sur le Site, l’Application ou via les Services devra en déclarer l’existence à PNUTZ, sans délai et dans le respect des dispositions de l’article 6 de la LCEN, en utilisant (i) la section prévue à cet effet au sein des Requêtes, Propositions ou du Chat, (ii) le formulaire mis à sa disposition dans la rubrique « Contact » et/ou par courrier, adressé à PNUTZ aux coordonnées indiquées, en indiquant :

• Ses nom, prénom, profession, coordonnées, nationalité, date et lieu de naissance ;
• La description des contenus illicites et leur localisation précise sur le Site ou l’Application ;
• Les motifs pour lesquels lesdits contenus illicites doivent être retirés du Site ou de l’Application, ainsi que la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur des Contenus illicites, des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté(e).

Il est rappelé que le fait de présenter une information comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en sachant cette information licite et/ou exacte, est passible de poursuites pénales incluant une forte amende et une peine d’emprisonnement.

L’Utilisateur a seul le contrôle sur son Compte. L’Utilisateur est seul responsable des équipements compatibles pour accéder au Site et à l’Application (ordinateur, smartphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication), ainsi que des frais induits par leur utilisation. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à son Compte, ses Requêtes et ses Propositions.

L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitudes des informations qu’il transmet au sujet de son Compte, des Requêtes et des Propositions. PNUTZ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’erreurs, d’omissions ou d’imprécisions des informations fournies par l’Utilisateur, ni des préjudices susceptibles d'en résulter pour les autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage à choisir un mot de passe qui soit suffisamment sécurisé. PNUTZ recommande à cet égard que le mot de passe choisi par l’Utilisateur soit composé au minimum de huit (8) caractères, comprenne au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Il pourra modifier le mot de passe à son gré en se connectant à son Compte (via l’onglet « Modifier mon profil »). Il est par ailleurs conseillé à l’Utilisateur de modifier son mot de passe régulièrement afin de garantir son entière efficacité et sécurité. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur lui est personnel et confidentiel.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services, connexion ou transmission de données effectuée via un Compte sera présumée avoir été effectuée par son Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à PNUTZ.

En cas d’oubli ou de suspicion de compromission de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur alertera immédiatement PNUTZ afin de changer son mot de passe ou de faire clôturer son Compte.

PNUTZ, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations transmises par les Utilisateurs, ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d’identité effectuée par les Utilisateurs à l’égard de PNUTZ ou de tiers. L’Utilisateur garantit PNUTZ contre toutes les conséquences dommageables de tels actes.

La création d’un Compte et l’utilisation des Services est gratuite. Des frais de service, les Frais PNUTZ, sont appliqués à chaque Vente effectuée via l’Application :

• Des frais fixes de cinquante centimes d’euros (0,50 €) appliqués de manière unitaire à chaque Vente ;
• Des frais variables correspondant à trois pourcents (3%) du Prix définitif négocié entre l’Acheteur et le Vendeur.

Les frais de transaction PNUTZ sont inclus automatiquement dans le Prix et prélevés au moment du paiement et sont supportés exclusivement par l’Acheteur. Ils sont facturés à chaque Vente.

L’Acheteur peut payer le Prix correspondant à la vente par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur est transféré automatiquement vers un serveur monétique. Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment, les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de PNUTZ.

Une fois la Remise en mains propres et la conformité de l’Article confirmées par l’Acheteur, les Prix (déduction faite des Frais PNUTZ) seront automatiquement versés au Vendeur sur la base de cette même carte bancaire, sans que l’Acheteur n’ait à effectuer de nouvelle action, sous réserve que le Vendeur ait préalablement transmis et validé ses informations bancaires à PNUTZ.

L’Acheteur a la possibilité d’annuler la Vente :

• Le Vendeur ne répond pas aux messages de l’Acheteur depuis quarante-huit heures (48h) ;
• Le Vendeur a envoyé à l’Acheteur un message insultant, injurieux ou inapproprié ;
• L’Acheteur constate un désaccord persistant sur la date ou le lieu du rendez-vous ;
• Le Vendeur exige un paiement du Prix en liquide le jour de la Remise en mains propres.

Afin que PNUTZ puisse constater le problème soulevé par l’Acheteur, ce dernier doit l’autoriser à décrypter le Chat, uniquement aux fins de diagnostiquer le problème pour le résoudre.

• L’Article ne correspond pas aux photos dans la description de la Proposition ;
• L’Article ne fonctionne pas ou pas correctement compte tenu des fonctionnalités normalement attendues ;
• L’Article correspond à un article contrefaisant ou à une réplique ;
• Le Vendeur adopte un comportement insultant, injurieux ou inapproprié ;
• Le Vendeur n’honore pas le rendez-vous avec l’Acheteur pour la Remise en main propre ;
• Le Vendeur exige le paiement du Prix en argent liquide.

Dans les trois premières hypothèses, PNUTZ demandera à l’Acheteur de détailler le problème rencontré. Les trois dernières hypothèses sont également des motifs d’annulation de la Vente par le Vendeur, si l’Acheteur manifeste ces comportements.

Si le problème est constaté par PNUTZ, l’Acheteur sera alors notifié de l’annulation de la transaction, et du fait qu’il sera par conséquent remboursé du Prix. Sa Requête redeviendra active et visible pour les Utilisateurs afin qu’il puisse recevoir d’autre(s) Proposition(s) ou reprendre les Propositions “En pause” pour les accepter ou les refuser. Le Vendeur (ou l’Acheteur, si le Vendeur est à l’initiative du signalement) pourra, selon les circonstances, être sanctionné.

Dans l’hypothèse où PNUTZ ne constate pas le problème signalé, l’Acheteur en sera notifié via l’Application et les options qui s'offrent à lui seront indiquées. Aucune sanction ne pourra alors être prononcée.

Procéder à un signalement suppose la confirmation par l’Acheteur qu’il a préalablement lu et accepté les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement.

• Le délai de trente (30) jours pour effectuer la Remise en main propre entre l’Acheteur et le Vendeur, une fois le paiement effectué par l'Acheteur.

Les conséquences d’une telle annulation sont identiques à celles décrites ci-avant, sans que des sanctions ne puissent être prononcées.

Tout manquement aux Conditions Générales par un Utilisateur est susceptible de générer des sanctions, dont le degré dépend de la gravité du manquement constaté. Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la section « Sanctions prévues en cas de non-respect des CGU » de notre FAQ.

L’Utilisateur reconnaît que dans la mesure où les Utilisateurs de PNUTZ agissent en qualité de particuliers et non de professionnels, les dispositions de l’article L. 221-1 du Code de la consommation ne sont pas applicables et que l’Acheteur ne bénéficie, en conséquence, d’aucun droit de rétractation.

Chaque Utilisateur ou Visiteur garantit PNUTZ contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de PNUTZ en raison d’un manquement de la part de l’Utilisateur ou du Visiteur à ses obligations au titre des Conditions Générales.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la garantie légale de conformité ne s’applique pas aux Ventes intervenant via l’Application dans la mesure où l’Acheteur et le Vendeur agissent en qualité de non-professionnels. Le Vendeur est seul garant de la conformité de l’Article à la Proposition et aux informations qu’il est susceptible de délivrer à l’Acheteur via le Chat. Le Vendeur garantit PNUTZ contre toute demande ou réclamation liée à un défaut de conformité de l’Article vendu avec la Proposition qu’il a formulée.

L’Utilisateur reconnaît que l’Acheteur a la possibilité de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil à l’égard du Vendeur. Dans cette hypothèse, l’Acheteur aura le choix entre la résolution de la Vente (en restituant l’Article et obtenant un remboursement auprès du Vendeur) ou une réduction du Prix auprès du Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

PNUTZ fournit les Services via l’Application mais n’intervient pas dans la Vente entre un Acheteur et un Vendeur et est, en conséquence, complètement étrangère à leur relation contractuelle. Du fait de cette qualité de pur intermédiaire, la responsabilité de PNUTZ ne pourra pas être engagée par un Utilisateur, à quelque titre que ce soit, quant à tout dommage résultant des relations contractuelles et de la Vente intervenant entre des Utilisateurs.

PNUTZ ne pourra voir, en tout état de cause, sa responsabilité engagée que du fait d’une faute de sa part définitivement établie par les juridictions compétentes et passée en force de chose jugée.

PNUTZ s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site ou l’Application par elle, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu, à tout moment et sans préavis. PNUTZ ne peut cependant en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité ou l’absence de modification par un tiers. En outre, PNUTZ décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quant aux contenus du Site, de l’Application et des Services et à l’utilisation qui pourrait en être faite par les Utilisateurs, les Visiteurs ou des tiers.

Le Site et l’Application peuvent inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources externes. Dans la mesure où PNUTZ ne peut contrôler ces sites et sources externes, celle-ci ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne saurait être tenu pour responsable quant aux contenus, publicités, articles, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, PNUTZ ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

L’Utilisation ou le Visiteur est informé que PNUTZ peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celle-ci estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour faire respecter les Conditions Générales, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses Utilisateurs ou Visiteurs, ou le public, sans que cette liste soit limitative.

Les Services sont fournis en l’état. PNUTZ ne saurait être tenue pour responsable en cas de détérioration des logiciels ou équipements de l’Utilisateur ou du Visiteur et de tout piratage dont elle serait victime à l’occasion de l’utilisation des Services ou de la navigation sur le Site ou l’Application et qui ne serait pas directement imputable à une faute de PNUTZ.

PNUTZ s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer aux Utilisateurs ou aux Visiteurs une accessibilité au Site et à l’Application à tout moment, sept (7) jours sur sept (7), vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

L’exploitation du Site et de l’Application pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante de la volonté de PNUTZ, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.

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L’Utilisateur déclare fournir à PNUTZ des informations le concernant qui sont exactes et à jour, et s’engage à modifier les données qui changent (nouvelle adresse ou changement de nom d’usage, par exemple) ou à notifier PNUTZ de ce changement dans les meilleurs délais.

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Les présentes Conditions Générales sont opposables dès leur acceptation par les Utilisateurs lors de la création de leur Espace Personnel ou par les Abonnés lors de la souscription de leur Abonnement.

PNUTZ se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. La version des présentes opposable aux Utilisateurs et Visiteurs est celle accessible depuis le Site et l’Application.

Si une partie quelconque des Conditions Générales devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de PNUTZ.

Pour obtenir plus d'informations sur le Site, l’Application et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d'aide pour l’utilisation de votre Compte, veuillez contacter PNUTZ via la rubrique « Contact » ou en nous écrivant à l’adresse email : [email protected].

Les Conditions Générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou le Visiteur peut s’adresser à PNUTZ qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, ils peuvent avoir recours pour tout litige contractuel, sous réserve d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de PNUTZ, à une procédure de médiation. Ils peuvent à cet effet saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne accessible via ce lien : ec.europa.eu/consumers/odr

En cas de litige non résolu par la voie amiable, les tribunaux français seront compétents.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.

Les Conditions Générales de PNUTZ ont été mises à jour le 06.07.2023.